L'article 13 du règlement "Bruxelles II bis" prévoit une règle de compétence subsidiaire, fondée sur la seule présence de l'enfant, dans ...
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Bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’Etat membre dans lequel l’enfant résidait habituellement ...
Une circulaire présente le règlement "Bruxelles Il bis refonte" relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en ...
Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au ministère des Affaires étrangères d'autoriser une enfant née dans le cadre d'une ...
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention ...
La reconnaissance de paternité d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur peut être contestée par ...
Un nom n'est pas menacé d'extinction dès lors qu'il est porté par d'autres descendants de la personne dont les intéressés souhaitent perpétuer ...
Une circulaire précise le régime juridique du changement de ...
Censure de l'arrêt d'appel qui autorise l'ex-époux à s'acquitter du montant total de la prestation compensatoire par des versements mensuels sur ...