Publication au JO de trois textes relatifs à l'autoconsommation collective étendue de ...
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Dans le cadre d'une opération d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, le point de départ de l'action en responsabilité engagée ...
N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans ...
La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un ...
Si les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ...
Le notaire, statutairement tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, ne pouvait se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client ...
Publication au JO d’un décret et d’un arrêté apportant des modifications à la prime de transition ...
Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est ...
La proposition de loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou ...