Détails Santé/Pharmacie | 12.04.24 - 05:58
La proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales a été adoptée par les sénateurs en première ... Détails Procédure fiscale | 12.04.24 - 05:09
Ne déroge pas au principe de loyauté l'administration fiscale qui, à la suite d'une vérification de comptabilité, corrige les insuffisances ... Détails Successions et libéralités | 12.04.24 - 05:09
La révocation d’un testament, qui lui-même révoque un précédent testament, n’a pas pour effet de redonner effet à ce dernier, s'il n'y a ... Détails Contrats publics | 12.04.24 - 05:01
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Une médecin employée par une commune ayant refusé de transmettre ses plannings et lieux d'exercice, invoquant le secret médical, peut faire ... Détails Santé/Pharmacie | 12.04.24 - 05:00
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de ... Détails Sociétés | 11.04.24 - 05:55
La proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été adoptée par les députés en ... Détails Immobilier / Construction | 11.04.24 - 05:42
Les désordres de nature esthétique ne peuvent relever de la garantie décennale que lorsqu’ils affectent un ouvrage de façon généralisée et ... Détails Contrats publics | 11.04.24 - 05:36
Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet ... Détails Transports | 11.04.24 - 05:36
Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet ... Détails Assurances | 11.04.24 - 05:23
Ne subit pas un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action volontaire ... Détails Urbanisme | 11.04.24 - 05:19
Le TA de Poitiers annule deux arrêtés municipaux refusant les permis d’aménager deux réserves de substitution aux lieux-dits "Les Terres ...Voir plus d'articles...
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